Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 21 mai 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par DRAME Mouhamede Moustapha, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exploitant le site vindora.fr sous l'enseigne VINDORA, dont le siège est situé 13 Square du Roi Arthur, 35000 Rennes, France (SIRET 84529193900047, RCS Rennes), à tout consommateur (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site vindora.fr au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif ; elles ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de variation mineure.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (régime de la franchise en base).

Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. VINDORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe sa commande en ligne. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire bancaire. Un email de confirmation récapitulatif est alors envoyé au Client.

VINDORA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur, ou en cas de soupçon de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne via les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay. L'ensemble des transactions est sécurisé via Shopify Payments et conforme à la norme PCI-DSS.

Les données bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont en aucun cas stockées par VINDORA.

Article 6 — Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

VINDORA accorde en outre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours, plus favorable que le délai légal.

Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire-type de rétractation, sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance
  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

VINDORA accorde en outre une garantie commerciale fabricant de 12 mois.

Article 9 — Responsabilité

VINDORA s'engage à fournir des produits conformes à leur description. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure ou du fait du Client ou d'un tiers.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 11 — Service client et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter VINDORA à contact@vindora.fr. Réponse sous 48h ouvrées.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de protection du consommateur applicables.

CGV à jour au 21 mai 2026.